1) Champ d'application

Les conditions générales de participation suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société F+U Rhein-Main-Neckar gGmbH, Hauptstraße 1, 69117 Heidelberg - ci-après dénommée F+U - et le participant - ci-après dénommé participant - concernant les mesures de formation et de formation continue proposées ainsi que les hébergements loués par F+U (résidences et familles d'accueil).
La forme féminine est assimilée à la forme masculine dans ce document, le masculin ayant été choisi uniquement dans un souci de simplification et de lisibilité.

2. généralités
Toute personne peut participer aux mesures de formation de la F+U. Si des conditions d'accès sont prescrites pour un diplôme visé, leur respect est une condition préalable à la participation. Il en va de même lorsqu'il s'agit de bénéficier d'une aide au titre du livre III du Code social allemand. Il n'existe pas de droit à la participation. Les chambres ne sont prises en compte que dans le cadre d'une demande d'admission déposée auprès de la
F+U. Le logement est loué à la personne qui a réservé l'activité de formation.

3. les dispositions relatives aux congés, aux jours fériés et au nombre de participants
3.1 Les cours annulés les jours fériés légaux sont rattrapés à la fin du cours. Pour des raisons de planification, le rattrapage des cours doit être demandé par écrit au plus tard la veille avant 14h30.
3.2 Sur demande des participants, nous organisons les cours même si le nombre minimum de 6 participants n'est pas atteint : Réduction des cours de 25% pour 3-5 participants et de 50% pour seulement un ou deux participants. En compensation, il est possible de suivre un autre cours de groupe. Dans des cas exceptionnels, le nombre maximum de participants peut être dépassé, les participants sont libres de suivre un autre cours du même niveau.
3.3 Suspension du cours de langue (vacances) - L'étudiant a la possibilité de suspendre le cours pendant une période maximale de 2 semaines de cours par période de 12 mois, dans le cadre du cours réservé.
semaines au plus tard. Si la demande est faite et approuvée dans les délais, le cours réservé est suspendu pour la période demandée et la fin du cours est reportée à une date ultérieure calculée en fonction de la période demandée. Les délais de demande sont les suivants en fonction du cours :
a. Cours intensifs : par trimestre de cours (12 semaines de cours), au maximum deux semaines de cours (lundi - vendredi) ; demande à déposer au plus tard le jeudi, 16h00, avant le „début des vacances“.
b. Cours du soir : Demande à faire au plus tard à 16:00 le jour du cours.
c. Cours individuels, petits groupes fermés, formation d'entreprise : une annulation gratuite du rendez-vous est possible jusqu'à 14 heures au plus tard la veille. Les rendez-vous du lundi doivent être pris au plus tard le samedi à
14:00 heures.

4. inscription et conclusion du contrat
4.1 Pour chaque mesure de formation et chaque location de logement, le formulaire d'inscription de F+U Rhein-Main-Neckar gGmbH doit être rempli. Avec la
En s'inscrivant, le participant accepte les conditions générales de participation et de paiement.
4.2 Le contrat entre le participant et la F+U est conclu lorsque l'inscription a été confirmée par écrit par la F+U par lettre, fax ou e-mail.

5. conditions de paiement
5.1 Les frais pour les prestations convenues par contrat sont payables à réception de la facture, au plus tard quatre semaines avant le début du cours. Tous les frais bancaires sont à la charge du participant. En cas d'inscription moins de deux semaines avant le début du cours, la totalité des frais est due dès réception de la facture.
5.2 Pour les cours d'une durée supérieure à trois mois, il est possible de convenir d'un paiement échelonné. Le logement peut être payé par mensualités. Les réductions de prix ne s'appliquent qu'en cas de paiement anticipé de l'intégralité des frais de cours ou d'hébergement, conformément à la liste de prix en vigueur. Toutes les mensualités doivent être réglées au plus tard à la fin du cours ou de la location.
5.3 Les taxes et leurs échéances sont indépendantes des prestations de tiers.
5.4 En cas de retard de paiement, des frais de dossier de 2,50 € par rappel seront prélevés. Le participant au cours est libre de prouver que la F+U n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre.
5.5 Des exceptions peuvent être faites dans des cas particuliers justifiés, qui nécessitent la forme écrite pour être valables.
5.6 Le montant de la facture peut être réglé en espèces, par carte EC, par virement bancaire ou par carte de crédit (Visa, Master). Virements sur le compte suivant (toujours après l'établissement de la facture) :
F+U Rhin-Main-Neckar gGmbH
HypoVereinsbank
IBAN : DE38 6722 0286 0031 7684 03
BIC : HYVEDEMM479

6. désistement et résiliation par le participant
6.1 Le participant peut résilier le contrat jusqu'à trois semaines avant le début de l'action de formation. La date de réception du courrier par la F+U est déterminante pour le respect du délai. La déclaration de retrait ou la résiliation doit être reçue par écrit par le service administratif de F+U, Hauptstraße 1, 69117 Heidelberg.
6.2 Si une lettre d'invitation a été établie par F+U pour l'ambassade allemande, les règles suivantes s'appliquent : si le visa n'est pas délivré, le remboursement du paiement est garanti par F+U, déduction faite des frais occasionnés tels que les frais de port (par ex. DHL), les frais bancaires et des frais administratifs de 200 €. Le participant au cours a la possibilité de prouver que la F+U n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre que les frais mentionnés. Tout refus doit être documenté par une décision officielle et par la présentation de l'original de la lettre d'invitation. Une résiliation du cours de langue après l'obtention du visa n'est possible que sur présentation d'un document de l'ambassade allemande attestant la renonciation à l'entrée en Allemagne. Si l'entrée en Allemagne a déjà eu lieu, une résiliation du cours de langue n'est plus possible (voir 6.4.c et 6.8), pour une résiliation de chambre, le point 6.4.e s'applique.
6.3 En cas de réservation du service „admission provisoire“, les conditions suivantes s'appliquent : le service ne peut être réservé qu'en combinaison avec un cours intensif d'au moins 12 semaines. Le participant s'engage à mettre à disposition de la F+U tous les documents nécessaires à la candidature à l'université. Le processus de candidature débute après réception du paiement complet et après réception de tous les documents nécessaires à la candidature. La résiliation du cours de langue après le début du processus de candidature n'est possible que dans les cas prévus par la loi, en cas de renonciation à l'entrée en Allemagne et en cas de refus de la candidature par l'université. Nonobstant ce qui précède, les points 6.1-6.2 et 6.4-6.9 s'appliquent. En cas de résiliation effective, le participant s'engage a) à fournir une preuve de l'ambassade qu'il renonce à l'entrée et b) à fournir une preuve de l'université qu'il renonce à sa place.
6.4 La date de début des cours est déterminante pour les délais d'annulation ou de résiliation des cours et du logement, si celui-ci a été réservé. En cas d'annulation du cours, l'hébergement est automatiquement annulé. En cas d'annulation moins de 3 semaines avant le début des cours, les frais d'annulation suivants seront appliqués :
a. Jusqu'à une semaine avant le début du cours : € 145 pour le cours ; € 180 pour l'hébergement.
b. Jusqu'au vendredi 12:00 avant le début des cours : les frais de cours pour une semaine de cours ; la location pour 2 semaines plus € 130 de frais administratifs pour l'hébergement ; après cette période mais avant le début des cours :
les frais d'inscription plus les frais de cours pour deux semaines de cours ou, dans le cas d'un cours individuel, les frais de cours pour deux leçons individuelles ; la location pour deux semaines plus 130 € de frais administratifs
pour l'hébergement.
c. Après le début du cours, une résiliation du cours et des prestations qui y sont directement liées n'est possible que dans les cas prévus par la loi. Le droit de résiliation extraordinaire
La résiliation n'est pas affectée.
d. Même en cas de non-admission au cours, les frais de cours doivent être payés intégralement.
e. Après le début de la location, il est possible de résilier le logement en respectant un préavis de six semaines complètes et en payant des frais de résiliation de 150 €.
f. Le participant au cours a la possibilité de prouver que F+U n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre que les frais mentionnés.
6.5 Pour les examens externes (TestDaF, TELC, TOEFL®, TOEIC®, ECL, TestAS, OnDaF, IELTS et autres), les règles de désistement et de frais des donneurs de licence respectifs s'appliquent.
6.6 Les transferts ainsi que d'autres prestations spéciales (cf. brochure p. 26) peuvent être annulés sans frais jusqu'à 3 jours avant le début de la prestation. Passé ce délai, l'annulation n'est possible que dans les cas prévus par la loi.
6.7 Pour tous les délais, la date de réception du courrier par la F+U est déterminante.
6.8 Si des mesures d'encouragement ou d'autres dispositions légales imposent d'autres délais de préavis, ceux-ci prévalent.
6.9 Les frais de rappel et de résiliation susmentionnés n'affectent pas la possibilité pour le participant au cours d'apporter la preuve que la F+U n'a subi aucun dommage ou un dommage d'un montant nettement inférieur.

7. protection des données
Les données personnelles des participants au cours sont traitées et protégées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, en particulier au règlement général sur la protection des données de l'UE et à la loi allemande sur les télémédias. Des informations sur le type et l'utilisation des données personnelles collectées ainsi que sur les possibilités de révocation sont disponibles dans les informations relatives à la protection des données que chaque participant au cours peut télécharger.
de l'entreprise.

8. obligations et prestations de la F+U
8.1 Les descriptions et les prix des brochures en allemand et en anglais font foi pour l'étendue des prestations contractuelles ainsi que pour le montant des frais de cours et du loyer. Les autres traductions ne sont fournies qu'à titre indicatif.
8.2 La F+U s'engage à veiller à ce que toutes les aptitudes et connaissances nécessaires à la réalisation de l'objectif de formation soient transmises ; les directives ou règlements d'examen éventuellement existants serviront de base à cet effet.
8.3 Tous les cours de langue de la F+U servent à la formation professionnelle, scolaire ou académique et peuvent également être suivis comme préparation à un diplôme de langue reconnu.
8.4 L'enseignement est dispensé dans le cadre de l'offre de cours en vigueur au début de la formation. La F+U se réserve le droit d'apporter des modifications, mais l'objectif du cours ne doit pas être modifié.
8.5 Si des modifications importantes sont nécessaires avant ou pendant l'action de formation, elles doivent être communiquées par écrit au participant.
8.6 Le changement d'un enseignant ou d'un formateur ne constitue pas une modification substantielle en ce sens.
8.7. Les certificats et attestations scolaires ne sont délivrés que si toutes les factures ou mensualités ont été réglées.
8.8. Avec la confirmation d'inscription, nous garantissons une différenciation de niveau de l'enseignement selon le cadre européen de référence pour les langues comme suit : A1, A2, B1, B2, C1, C2. Le participant doit avoir informé F+U de son niveau de langue au moment de la réservation. 

9. obligations du participant
Le participant s'engage
9.1 de présenter en temps voulu et de manière complète les documents nécessaires à la détermination de la condition d'accès au cours de formation et des conditions d'accès à l'examen,
9.2 de respecter le règlement intérieur en vigueur sur le lieu de cours ou de domicile, en particulier de ne pas perturber les cours, de traiter les appareils et les installations avec soin et de suivre les instructions des collaborateurs de l'UFR dans le cadre du règlement intérieur,
9.3 d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour atteindre l'objectif de la formation,
9.4 d'assister régulièrement et ponctuellement aux cours et aux mesures d'évaluation des acquis,
9.5 de respecter les prescriptions du droit de la formation professionnelle et du droit scolaire ou du règlement de formation en vigueur,
9.6 de respecter des obligations dans le cadre d'actions de mandats pour des tiers, ainsi que
9.7 de respecter les engagements pris dans le cadre de ce contrat. La F+U se réserve le droit de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts pour violation des obligations des points 9.1 à 9.7.

10. exclusion et résiliation par la F+U
10.1 La F+U se réserve le droit d'exclure totalement ou partiellement du cours, après avertissement préalable, les participants qui enfreignent le chiffre 9 de manière intentionnelle ou par négligence grave.
10.2 La F+U dispose en outre d'un droit de résiliation si le participant est en retard dans le paiement des frais de cours ou du loyer dus et qu'il ne s'en acquitte pas malgré un rappel. Il en va de même si un quota d'absences est dépassé selon les directives des autorités compétentes en matière d'immigration (participants au cours soumis à l'obligation de visa), si l'enseignement commun est perturbé de manière répétée ou s'il est prouvé que l'objectif du cours ne peut pas être atteint. Dans ces cas, tous les paiements en cours sont immédiatement exigibles. Les contributions déjà versées ne sont pas remboursées jusqu'à la date de la résiliation imputable au participant. Le participant est tenu de s'acquitter des frais jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire possible.

11. autres
11.1 Toute responsabilité de F+U pour des dommages subis par le participant en rapport avec la conclusion du contrat ou la participation à une mesure de formation est exclue. Des dommages et intérêts sont exclus en cas d'annulation, de report ou d'interruption d'une formation en raison d'un nombre de participants inférieur au minimum requis. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation par négligence des obligations de F+U ou à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution. Les frais déjà payés sont remboursés. Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, la responsabilité de la F+U est limitée, en cas de négligence légère, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que des obligations que le contrat impose à la F+U selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le participant peut régulièrement compter.
11.2 Dans la mesure où l'obligation d'assurance incombe à la F+U, les participants sont assurés contre les accidents par l'intermédiaire de l'association professionnelle administrative compétente pour la F+U ou de la caisse d'assurance accidents des Länder compétente, à condition qu'ils puissent justifier d'une assurance maladie. Sont alors assurés contre les accidents tous les accidents de service et de trajet liés à la participation à la mesure de formation.

12. délai de forclusion
La rétractation et la résiliation sont exclues si plus de six semaines se sont écoulées depuis la naissance du motif de rétractation ou de résiliation.

13. clauses accessoires / clause salvatrice
13.1 Pour être valables, les modifications du contrat et les conventions annexes doivent revêtir la forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à l'exigence de la forme écrite.
13.2 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent caduques, la validité des autres accords n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la clause caduque ou devenue caduque par une disposition qui se rapproche le plus possible de la réglementation précédente, conformément aux idées et aux bases commerciales économiques des parties.
13.3 Si la partie contractante est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que le tribunal compétent exclusif est celui de notre siège social pour toutes les prétentions découlant de ce contrat ou fondées sur celui-ci. Il en va de même pour les personnes qui n'ont pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou pour les personnes qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel en dehors de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.
13.4. En outre, les indications relatives au traitement des données à caractère personnel, le règlement intérieur et le règlement de l'école ainsi que les règles de conduite et les brochures d'information remises s'appliquent dans la mesure où elles contiennent des règles de conduite.

Situation au 25.09.2023